Article L224-26-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats de services de communications électroniques
Résumé Les micro-entreprises, petites entreprises et organismes à but non lucratif sont protégés par plusieurs articles, sauf s'ils renoncent à cette protection. Les articles L. 224-26-3, L. 224-33, L. 224-40 et L. 224-42-1 s'appliquent aussi à ces utilisateurs.
L'article L. 224-27, le I de l'article L. 224-28, les articles L. 224-29, L. 224-30, L. 224-42 et les I et III de l'article L. 224-42-2 sont également applicables aux utilisateurs finals qui sont des micro-entreprises, des petites entreprises ou des organismes à but non lucratif à moins que ces utilisateurs n'aient accepté expressément de renoncer à tout ou partie de ces dispositions.
Les articles L. 224-26-3, L. 224-33, L. 224-40 et L. 224-42-1 s'appliquent aux utilisateurs finals.
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