Article L132-11-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les pratiques commerciales agressives commises en bande organisée
Résumé Si un groupe organise des pratiques commerciales agressives, les coupables peuvent aller en prison pendant sept ans.
Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à sept ans.
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