Article L132-11-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales renforcées en cas de conclusion de contrats suite à des pratiques commerciales agressives
Résumé Si des pratiques commerciales agressives entraînent des contrats, la prison peut aller jusqu'à trois ans.
Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à trois ans.
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