Section parente

Section 1

Conditions de participation

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Sous-section 4

Réduction du nombre de candidats

R3123-11 — R3123-13

Code de la commande publique

Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques

Article R3123-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation des groupements d'opérateurs économiques

Résumé Des entreprises peuvent se regrouper pour participer aux appels d'offres de concessions.

Peuvent se porter candidats des groupements d'opérateurs économiques.

1 version

Article R3123-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation des groupements d'opérateurs économiques

Résumé Les groupements d'opérateurs économiques n'ont pas besoin d'avoir une forme juridique spécifique pour postuler, mais une forme peut être exigée après l'attribution du contrat si nécessaire.

L'autorité concédante ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée lors de la présentation d'une candidature ou d'une offre.

Toutefois, l'autorité concédante ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du contrat de concession que lorsque cela est nécessaire à sa bonne exécution. Dans ce cas, l'autorité concédante précise la forme qui sera imposée après attribution dans les documents de la consultation.

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