Article R2331-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité des marchés de services passés selon une procédure adaptée
Résumé L'acheteur décide comment annoncer les marchés de services en fonction de leur prix et de leur nature.
Pour les marchés de services soumis à la section 2 du chapitre III du titre II, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des services en cause.
1 version