Article R2324-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel d'offres restreint pour les marchés de défense ou de sécurité
Résumé Pour les marchés de défense ou de sécurité, seul les candidats choisis par l'acheteur peuvent présenter une offre.
En cas de passation du marché de défense ou de sécurité selon la procédure de l'appel d'offres mentionnée à l'article L. 2124-2, cet appel d'offres est restreint. Seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont ainsi autorisés à soumissionner.
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