Article R2313-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réservation des marchés aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés
Résumé Si un acheteur veut réserver un marché à des entreprises qui emploient des personnes handicapées, il doit le mentionner dans l'annonce et au moins 50% des employés doivent être handicapés.
Lorsque l'acheteur réserve un marché ou des lots d'un marché aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés, l'avis d'appel à la concurrence renvoie à l'article L. 2113-12.
La proportion minimale mentionnée à ce même article est fixée à 50 %.
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