Retour à la section

Sous-section 2

Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante

Article suivant

Article L3123-7-1

Exclusion des candidats ne présentant pas de plan de vigilance

Code de la commande publique

Article L3123-7

Article L3123-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion pour manquement grave aux obligations contractuelles antérieures

Résumé Des candidats peuvent être exclus pour des fautes graves dans des contrats précédents.

L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.