Article L2728-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions des marchés publics dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les marchés publics dans les Terres australes et antarctiques suivent les règles de l'État, avec des adaptations.
Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
| Dispositions applicables| Dans leur rédaction| |-------------------------|--------------------| | L. 2711-1 à L. 2711-8 | |
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