Article L2725-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux marchés publics dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Wallis et Futuna suivent des règles de marchés publics avec quelques adaptations.
Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
| Dispositions applicables| Dans leur rédaction| |-------------------------|--------------------| | L. 2711-1 à L. 2711-8 | |
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