Article L2392-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application réglementaire de la facturation électronique
Résumé Les détails pour utiliser le portail de facturation sont écrits dans un texte réglementaire
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
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