Article L2392-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition réglementaire des éléments essentiels des factures électroniques dans les marchés de défense ou de sécurité
Résumé Les règles pour les factures électroniques dans les marchés de défense ou de sécurité sont définies par des règlements.
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.
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