Retour à la section

Sous-section 1

Autorisation d'occupation du domaine public

Article suivant

Article L2213-11

Dispositions sur la mise à disposition des ouvrages, équipements ou biens immatériels dans un marché de partenariat

Code de la commande publique

Article L2213-10

Article L2213-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Occupation du domaine public par le titulaire d'un marché de partenariat

Résumé Si tu utilises le domaine public pour un marché de partenariat, tu as le droit d'utiliser les constructions que tu fais, mais tu dois suivre les règles pour protéger le domaine public.

Lorsque le marché de partenariat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque le marché de partenariat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.