Article L451-1
Abrogé depuis le 1991-12-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence et organisation des tribunaux de la sécurité sociale
Résumé Les règles qui déterminent quel tribunal s'occupe des litiges de sécurité sociale sont fixées par les articles L191 à L192 du code de la Sécurité sociale.
Mots-clés : Justice Sécurité sociale Tribunaux Compétence Organisation
Les règles concernant la compétence et l'organisation du tribunal auquel sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux de la sécurité sociale sont fixés par les articles L191 à L192 du code de la Sécurité sociale.
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