Abrogé6 septembre 2003
Créé le 28 juin 1938
(texte périmé).
Code de l'Office national interprofessionnel du blé
Article 9 bis
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
En vigueur du mardi 28 juin 1938 au vendredi 5 septembre 2003