Abrogé1 octobre 1953
Créé le 28 décembre 1937
(texte abrogé).
Code de l'Office national interprofessionnel du blé
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 1953
En vigueur du mardi 28 décembre 1937 au mercredi 30 septembre 1953