Code de l'Office national interprofessionnel du blé

Article 35

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Article 35

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, qui est applicable aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et à l'Algérie.

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En vigueur du mardi 28 décembre 1937 au vendredi 5 septembre 2003

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