Code de l'Office national interprofessionnel du blé

Article 33

Créé le 28 décembre 1937

Le ministre de l'agriculture présente, chaque année, au président de la République, un rapport sur les opérations de l'office national interprofessionnel du blé. Ce rapport est publié au journal officiel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 1937 au vendredi 5 septembre 2003