Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 28 décembre 1937
A partir de la promulgation de la présente loi, est interdite la cotation des blés dans les bourses de commerce.
Code de l'Office national interprofessionnel du blé
Article 32
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
En vigueur du mardi 28 décembre 1937 au vendredi 5 septembre 2003