Code de l'Office national interprofessionnel du blé

Article 30

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Article 30

Les conditions d'application de la présente loi seront réglées, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires, par décrets rendus sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 1 août 1958 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les conditions d'application de la présente loi seront réglées, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires, par décrets rendus sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 1958 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance