Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 26 juin 1938
Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par l'administration des contributions indirectes, soit pour le compte de l'office national interprofessionnel du blé ou des comités départementaux des céréales, soit en vertu du texte annexé au décret de codification du 24 avril 1936, sont constatés, recouvrés et poursuivis comme en matière de contributions indirectes et le privilège de cette régie leur est applicable.