Code de l'Office national interprofessionnel du blé

Article 27 bis

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Article 27 bis

Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par l'administration des contributions indirectes, soit pour le compte de l'office national interprofessionnel du blé ou des comités départementaux des céréales, soit en vertu du texte annexé au décret de codification du 24 avril 1936, sont constatés, recouvrés et poursuivis comme en matière de contributions indirectes et le privilège de cette régie leur est applicable.

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Créé le 26 juin 1938 · Abrogé le 6 septembre 2003

Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par l'administration des contributions indirectes, soit pour le compte de l'office national interprofessionnel du blé ou des comités départementaux des céréales, soit en vertu du texte annexé au décret de codification du 24 avril 1936, sont constatés, recouvrés et poursuivis comme en matière de contributions indirectes et le privilège de cette régie leur est applicable.

Relations

cite

cite  Décret 1936-04-24 annexe

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 juin 1938 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance