Abrogé6 septembre 2003
Créé le 26 juin 1938
(texte concernant la taxe à la mouture).
Code de l'Office national interprofessionnel du blé
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
En vigueur du dimanche 26 juin 1938 au vendredi 5 septembre 2003