Code de l'Office national interprofessionnel du blé

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le budget de l'office est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

L'agent comptable de l'office est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Il est justiciable de la cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, exercera le contrôle du fonctionnement financier de l'office. Sa compétence s'étendra à toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe et indirecte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 décembre 1937 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le budget de l'office est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

L'agent comptable de l'office est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Il est justiciable de la cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, exercera le contrôle du fonctionnement financier de l'office. Sa compétence s'étendra à toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe et indirecte.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 1937 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance