Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 28 décembre 1937
Le budget de l'office est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
L'agent comptable de l'office est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Il est justiciable de la cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, exercera le contrôle du fonctionnement financier de l'office. Sa compétence s'étendra à toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe et indirecte.
L'agent comptable de l'office est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Il est justiciable de la cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, exercera le contrôle du fonctionnement financier de l'office. Sa compétence s'étendra à toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe et indirecte.