Code de l'Office national interprofessionnel du blé

Article 18 bis

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Article 18 bis

Toutefois, les dérogations aux dispositions du précédent alinéa pourront être accordées par l'office du blé, sur avis favorable de la caisse de crédit agricole intéressée, aux coopératives qui en feraient la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juin 1938 · Abrogé le 6 septembre 2003

Toutefois, les dérogations aux dispositions du précédent alinéa pourront être accordées par l'office du blé, sur avis favorable de la caisse de crédit agricole intéressée, aux coopératives qui en feraient la demande.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1991 au vendredi 5 septembre 2003

En résumé. La nouvelle version supprime les obligations de paiement au comptant ou par des moyens autorisés par décret, ainsi que l'obligation de passer par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.

En vigueur du dimanche 26 juin 1938 au mercredi 27 mars 1991

Source : Légifrance