Code de l'Office national interprofessionnel du blé

Article 1

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Article 1

Il est créé un office national interprofessionnel du blé.

Cet office constitue un établissement public, jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé, pour ses opérations financières, sous le contrôle du ministère de l'économie et des finances et, pour sa gestion technique, sous le contrôle du ministère de l'agriculture.

Le directeur de l'office est nommé et révoqué par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1937 · Abrogé le 6 septembre 2003

Il est créé un office national interprofessionnel du blé.

Cet office constitue un établissement public, jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé, pour ses opérations financières, sous le contrôle du ministère de l'économie et des finances et, pour sa gestion technique, sous le contrôle du ministère de l'agriculture.

Le directeur de l'office est nommé et révoqué par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 1937 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance