Article R641-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des dispositions pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles d'expropriation pour Saint-Pierre-et-Miquelon sont différentes pour la publication des avis et la déclaration d'utilité publique.
Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Au premier alinéa de l'article R. 112-14, les mots : " deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " un journal local diffusé dans la collectivité territoriale " ;
2° L'article R. 121-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. "
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