Article R323-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement d'un acompte sur l'indemnité alternative
Résumé L'expropriant peut donner un acompte avant la consignation, mais seulement jusqu'au montant le plus bas parmi les indemnités possibles.
Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière alternative, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier avant toute consignation un acompte dans la limite maximum du montant de l'indemnité alternative la moins élevée.
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