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Section 5

Voies de recours

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Délais et procédures de dépôt des conclusions et documents en cas d'appel

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R311-25

Article R311-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet non suspensif de l'appel des jugements d'indemnité et exécution conditionnelle

Résumé Faire appel d'une décision sur les indemnités d'expropriation ne bloque pas son application, sauf si la propriété n'a pas encore changé de main

L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif.

Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.

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Version 1

L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif.

Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.