Article R311-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure de notification des offres par l'expropriant
Résumé Si l'expropriant ne communique pas ses offres après l'arrêté, on peut lui demander de le faire.
Si l'expropriant ne notifie pas ses offres, tout intéressé peut, une fois intervenu l'arrêté de cessibilité, mettre l'expropriant en demeure d'y procéder.
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