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Chapitre II

Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

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Article R311-1

Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R242-1

Article R242-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander l'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

Résumé Les propriétaires ont un mois pour demander l'emprise totale ou une indemnisation après avoir reçu les offres de l'expropriant.

Les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié mentionnées à l'article L. 242-1, à l'article L. 242-3 et au 1° de l'article L. 242-4, ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée au 2° de l'article L. 242-4, sont exercées dans le délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant prévue à l'article L. 311-4.

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Les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié mentionnées à l'article L. 242-1, à l'article L. 242-3 et au 1° de l'article L. 242-4, ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée au 2° de l'article L. 242-4, sont exercées dans le délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant prévue à l'article L. 311-4.