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Clôture de l'enquête

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Section 6

Communication des conclusions du commissaire enquêteur

R112-24

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sous-section 2 : Dispositions particulières

Article R112-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de l'enquête et transmission des conclusions

Résumé Le responsable de l'enquête envoie au maire le dossier et ses conclusions après avoir fermé le registre d'enquête.

Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

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Article R112-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur

Résumé Si le commissaire enquêteur est contre le projet, la mairie doit donner son avis. Sinon, elle abandonne le projet au bout de trois mois.

Dans le cas prévu à l'article R. 112-22, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet.

Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.

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