Article **R13-11
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Le greffe de la chambre d'appel est assuré, dans les mêmes conditions que ci-dessus, par le greffier en chef de la cour.
1 version
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article **R13-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 août 2005
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Le greffe de la chambre d'appel est assuré, dans les mêmes conditions que ci-dessus, par le greffier en chef de la cour.