Article L641-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines routes et infrastructures ne sont pas concernées par ce code d'expropriation.
Pour l'application du livre V de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux autoroutes, routes express, voies de chemin de fer et aux oléoducs sont supprimées.
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