Article L511-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de l'indemnité d'expropriation pour les immeubles indignes
Résumé Le prix payé pour les immeubles insalubres est calculé de manière spéciale.
Pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l'article L. 511-6.
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