Article L512-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixe l'indemnité d'expropriation pour les immeubles indignes
Résumé Le prix de l'indemnité pour les immeubles insalubres est fixé selon des règles spécifiques mais il faut respecter ce que dit l'article L. 512-5.
L'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux articles L. 242-1 à L. 242-7 et au livre III, sous réserve de l'article L. 512-5.
1 version