Article L322-6-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de l'indemnité d'expropriation pour les biens dans les zones exposées au recul du trait de côte
Résumé Si une propriété est expropriée dans une zone où la côte recule, l'indemnité est fixée en tenant compte de l'exposition au recul et des prix de vente similaires.
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un bien situé dans une zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans, délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme, l'indemnité d'expropriation est fixée selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 219-7 du même code.
1 version