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Chapitre II

Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

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Article L322-12

Modalités de paiement et de compensation pour les commerçants, artisans et industriels évincés

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L322-11

Article L322-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du juge de soulever d'office les moyens d'évaluation des indemnités

Résumé Le juge doit toujours vérifier les règles d'évaluation des indemnités d'expropriation quand il a les informations nécessaires.

Les moyens tirés des dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-9 doivent être soulevés d'office par le juge dès lors que les faits portés à sa connaissance font apparaître que les conditions requises pour l'application de ces dispositions se trouvent réunies.

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Les moyens tirés des dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-9 doivent être soulevés d'office par le juge dès lors que les faits portés à sa connaissance font apparaître que les conditions requises pour l'application de ces dispositions se trouvent réunies.