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Chapitre II

Modalités et effets du transfert de propriété

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Article L222-2

Extinction des droits réels et personnels lors de l'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L222-1

Article L222-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'envoi en possession de l'expropriant

Résumé L'expropriant peut prendre possession des biens expropriés après avoir payé l'indemnité ou trouvé un local de remplacement.

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement.

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Version 1

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement.