Article R712-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des décisions d'autorisation et évaluation d'impact environnemental
Résumé Les décisions et évaluations environnementales sont partagées avec le public et les autres pays.
L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises met à la disposition du public par un avis publié au Journal officiel de la République française et par tous autres moyens appropriés la décision d'autorisation ainsi que l'évaluation globale définitive d'impact sur l'environnement. Celles-ci sont adressées au ministre des affaires étrangères qui les transmet aux autres parties au traité sur l'Antarctique.
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