Article R712-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'avis du comité de l'environnement polaire et décision implicite de rejet
Résumé En Antarctique, si le comité ne répond pas en deux mois à votre demande d'autorisation, c'est refusé après quatre mois. Mais vous pouvez avoir des conditions à respecter ou refaire une demande avec une évaluation complète.
Lorsqu'une demande d'autorisation est accompagnée d'une évaluation préliminaire d'impact sur l'environnement, le comité de l'environnement polaire donne son avis dans un délai de deux mois.
Le silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter de la demande vaut décision implicite de rejet.
L'autorisation peut être délivrée sous réserve de l'observation de prescriptions particulières. Une décision de refus peut être assortie d'une invitation à présenter une nouvelle demande accompagnée d'un projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement.
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