Article R581-29
Abrogé depuis le 2012-07-01
Les colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles.
1 version
Code de l'environnement
Article R581-29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Les colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles.