Article R581-21
Abrogé depuis le 2012-07-01
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2012-07-01
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En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Les publicités et les dispositifs publicitaires mentionnés aux articles R. 581-8 à R. 581-12 et R. 581-22 à R. 581-31, ainsi que leur emplacement doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.