Article R581-15
Abrogé depuis le 2012-07-01
La publicité lumineuse ne peut être autorisée dans les agglomérations de moins de 2 000 habitants sauf lorsqu'elles font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants.
1 version
Code de l'environnement
Article R581-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
La publicité lumineuse ne peut être autorisée dans les agglomérations de moins de 2 000 habitants sauf lorsqu'elles font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants.