Article R581-10
Abrogé depuis le 2012-07-01
La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.
1 version
Code de l'environnement
Article R581-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.