Article R571-86
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'éligibilité à l'aide financière pour l'insonorisation des locaux riverains des aérodromes
Résumé Les riverains des aérodromes peuvent obtenir de l'argent pour réduire le bruit si leurs maisons sont dans une zone bruyante définie par le plan de gêne sonore, sauf si elles étaient déjà dans une zone bruyante avant la demande de permis de construire.
Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 571-85 n'ouvrent droit à cette aide financière que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication. Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date.
1 version
1 cité