Article D510-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de groupes de travail par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Résumé Le Conseil peut créer des groupes de travail pour traiter certains problèmes, en choisissant les membres et en fixant les règles.
Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat. Les membres de ces groupes de travail sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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