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Amendes administratives

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Article R596-16

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Code de l'environnement

Article R596-15

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déféré des décisions de la commission des sanctions

Résumé Les décisions de la commission des sanctions peuvent être contestées au tribunal dans un délai précis.

Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative par la personne concernée ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le délai fixé au 1° de l'article R. 596-8.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des pouvoirs du président – inclusion de la radioprotection

Résumé des changements La modification étend le président habilité à déférer les décisions à la juridiction administrative en ajoutant l’autorité de radioprotection, augmentant ainsi les options d’appel.

Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative par la personne concernée ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le délai fixé au 1° de l'article R. 596-8.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative par la personne concernée ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire dans le délai fixé au 1° de l'article R. 596-8.