Article R543-168
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect de la réception sans frais des véhicules hors d'usage
Résumé Un centre VHU doit prendre gratuitement les véhicules hors d'usage, sinon c'est une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un centre VHU de ne pas procéder sans frais à la réception dans son installation d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions du II de l'article R. 543-155.
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