Article R543-70
Abrogé depuis le 2023-03-09 par Décret n°2023-162 du 7 mars 2023 - art. 3
Le contrat mentionné aux 2° et 3° du II de l'article R. 543-67 mentionne, notamment, la nature et les quantités des déchets d'emballage pris en charge.
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