Article R543-309
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur pour les produits du tabac
Résumé Les fabricants de cigarettes avec des filtres en plastique doivent gérer les déchets de ces produits de manière spécifique.
La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et aux produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, conformément au 19° de l'article L. 541-10-1, et les modalités de gestion des déchets qui en sont issus.
1 version
1 cité